Quelles sont les affaires plaidées par votre avocat devant le Tribunal correctionnel?
En Belgique, le tribunal correctionnel est celui qui examine la plupart des infractions poursuivies (à l'exception de celles qui sont examinées chaque jour en grand nombre par les tribunaux de police - voir section 'tribunal de police')
C'est en effet le tribunal correctionnel qui est compétent pour examiner notamment les appels dirigés contre les jugements du tribunal de police, les délits (sauf ceux qui sont expressement de la compétence d'une autre juridiction) et les crimes correctionnalisés.
Que comprend la notion de 'délit'?
Les délits sont, en règle, les infractions punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à huit jours et inférieure à cinq ans. On peut citer notamment : le vol (simple), les coups et blessures, la rébellion, l'escroquerie.
Qu'entend-on par 'crimes correctionnalisés'? Quels sont les crimes qui sont alors renvoyés devant la cour d'assises?
Lorsqu'une infraction est punie par le Code pénal belge d'une peine supérieure à cinq ans (par exemple : le vol qualifié, l'extorsion, le viol,...) elle devrait en principe être jugée par la cour d'assises.
Afin de diminuer le nombre d'affaires traitées par la cour d'assises, la Belgique à néanmoins mis en place un système d'admission systématique de circonstances atténuantes pour une grande partie de ces infractions.
Ce ne sont désormais pratiquement plus que les crimes les plus graves : le meurtre et l'assassinat qui sont traités par la cour d'assises devant laquelle la présence d'un avocat est obligatoire pour les accusés.
La présence d'un avocat est-elle obligatoire devant le Tribunal correctionnel à Bruxelles ou plus généralement en Belgique, ou puis-je me présenter seul au tribunal?
La présence d'un avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal correctionnel mais elle est fortement conseillée tant le droit pénal est complexe et fluctuant.
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