Pour connaître les sanctions que vous encourez après avoir commis un excès de vitesse en Belgique il faut, d'une part , déterminer le lieu de commission de l'infraction et, d'autre part, la hauteur de l'excès de vitesse commis.
Pour vous aider à déterminer ces deux premiers points, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé, contactez-nous.
Le lieu de commission de l'excès de vitesse est déterminant pour pouvoir évaluer les sanctions applicables au conducteur.
Le législateur belge sanctionne en effet plus sévèrement les excès de vitesse commis en agglomération, dans les zones de rencontre et résidentielles ainsi qu'aux abords des écoles ou dans les zones 30, que les excès de vitesse commis sur les autres routes (sur l'autoroute par exemple).
Concernant les excès de vitesse commis dans les zones de rencontre et résidentielles ainsi qu'aux abords des écoles ou dans les zones 30 :
Jusqu'à 10 km/heure : en principe* pas de passage devant le tribunal -> paiement d'une perception immédiate de 53 euros ;
Entre 11km/heure et 20km/heure : en principe* pas de passage devant le tribunal de police -> paiement d'une perception immédiate de 53 euros pour les 10 premiers km/h + 11 euros par km/heure supplémentaire ;
Entre 20 km/heure et 30 km/heures: en principe* pas de passage devant le tribunal de police -> paiement d'une perception immédiate de 53 euros + 11 euros par km/heure supplémentaire et déchéance du droit de conduire possible ;
Au délà de 30km/heure : passage devant le tribunal de police obligatoire.
Si vous êtes cité à comparaitre devant le Tribunal de police , prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé : contactez nous!
Concernant les excès de vitesse commis sur les autres routes :
Jusqu'à 10 km/heure : en principe* pas de passage devant le tribunal -> paiement d'une perception immédiate de 53 euros ;
Entre 11km/heure et 40km/heure : en principe* pas de passage devant le tribunal -> paiement d'une perception immédiate de 53 euros + 6 euros par km/heure supplémentaire ;
Entre 30 km/heure et 40 km/heure en principe* pas de passage devant le tribunal -> paiement d'une perception immédiate de 53 euros + 6 euros par km/heure supplémentaire et déchéance du droit de conduire possible ;
Au délà de 40km/heure : passage devant le tribunal de police obligatoire.
A nouveau, les conducteurs ayant commis un excès de vitesse de moins de 40km/heure dans ces zones ne sont pratiquement jamais renvoyés devant le Tribunal de police lorsqu'ils payent le montant de la perception immédiate dans les délais.
Si tel n'est pas le cas et que vous êtes cité à comparaitre devant le Tribunal de police pour un excès de vitesse , prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé : contactez nous!
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