top of page
Le Cour de cassation examine les recours formés contre les décisions rendues en dernier ressort (qui ne sont dès lors plus susceptibles d’appel).
La Cour de cassation ne constitue néanmoins pas un troisième degré de juridiction puisqu’il n’existe en Belgique que deux degrés de juridiction.
Son rôle est de vérifier la régularité des procédures et la légalité des décisions contre lesquelles les voies de recours ordinaires ne peuvent plus être intentées.
Une déclaration de pourvoi ne peut être valablement introduite que par un avocat titulaire d’une attestation de formation à la procédure de cassation en matière pénale.
bottom of page